Mentions légales
Code des usages
Recours à la médiation
Le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à AIPI Sérigraphie.
La médiation est un mode de résolution des conflits avec l’aide d’un tiers choisi, le médiateur, pour tenter d’éviter une action en justice et régler des litiges individuels entre les consommateurs et les entreprises ou les institutions.
Par contre le client doit au préalable avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues. Il dispose d’un délai de 1 an après sa réclamation écrite pour recourir à la médiation.
Le client demeure libre de choisir entre la médiation et la saisine du juge.
Coordonnées du médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.
Ce dispositif de médiation est joint par :
voie électronique : www.medicys.fr ;
voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris
Protection et utilisation des données et sécurité
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Mr Faligon Christophe, directeur général de la société SARL AIPI SÉRIGRAPHIE, propriétaire et gestionnaire du site AIPI Sérigraphie. Contact : 06 31 72 19 58 christophe@aipi.fr.
Dans le cadre de cette protection des données, le client peut :
- Il peut accéder sur demande à ses propres données
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